Transparence des mandats

L’ordonnance du 12 janvier 2006 publiée au Moniteur Belge du 1/02/2006 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois prévoit en son art. 7 :

"... l’organe de gestion de l’institution ... publie un rapport annuel écrit dans les 3 mois de la fin de chaque année civile. Ce rapport comprend:

- un relevé détaillé des rémunérations et avantages de toute nature ainsi que de tous les frais de représentation octroyés à ses mandataires publics;

- une liste de tous les voyages auxquels chacun de ses mandataires publics a participé dans le cadre de l’exercice de ses fonctions;

- un inventaire de tous les marchés publics conclus par la commune ou l’institution visée à l’article 2, en précisant pour chaque marché les bénéficiaires et les montants engagés, que le marché ait été passé avec ou sans délégation de pouvoir.

Toute personne a le droit de consulter le rapport visé à l’alinéa précédent." 


Etabli en vertu de l'article 7 de l'Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois.

Liste de présence et indemnités 2018 (T1, T2, T3, T4)

Liste de présence et indemnités 2017 (T1, T2, T3, T4)